Modifications d’ordonnances pour la mise en œuvre de l’art. 121a Cst. : le Conseil fédéral ouvre la consultation
Berne, 28.6.2017 - Le 16 juin 2017, le Conseil fédéral a pris une décision de principe sur la manière dont il entend traduire dans les ordonnances pertinentes la loi (sur le étrangers, LEtr) de mise en œuvre de l’article constitutionnel relatif à la gestion de l’immigration. Se fondant sur cette décision, il a ouvert, lors de sa séance du 28 juin 2017, la consultation sur les modifications d’ordonnances. Le projet prévoit en particulier une obligation de communiquer les postes vacants dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage, au niveau suisse, égal ou supérieur à 5 %. La consultation se termine le 6 septembre 2017.