La Suisse et la France clarifient certaines questions d'application en matière d'échange de renseignements fiscaux
Berne, 12.7.2017 - La Suisse et la France renouvellent leur attachement à une coopération fiscale effective, conforme aux engagements de leur convention bilatérale, telle qu'adaptée par les avenants de 2009 et 2014, ainsi qu'au standard de l'OCDE.