Modification du lieu d'imposition des commissions de courtage au 1er janvier 2019
Berne, 16.8.2017 - Lors de sa séance du 16 août 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2019 une modification de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) concernant le lieu d'imposition des commissions de courtage immobilier.