Améliorer et unifier l'aide au recouvrement des créances d'entretien
Berne, 30.8.2017 - Mettre sur un pied d'égalité toutes les personnes qui bénéficient de prestations d'aide au recouvrement en Suisse, tel est le but de l'ordonnance que le Conseil fédéral a envoyée en consultation lors de sa séance du 30 août 2017. La nouvelle ordonnance sur l'aide au recouvrement servira de base légale à l'activité des offices spécialisés chargés d'appliquer le droit fédéral.