En vertu de l’article 34, alinéa 1 de l’ordonnance sur la poste, la Poste est tenue de consulter les communes concernées avant de fermer ou de transférer un office de poste ou une agence postale. Elle doit également s’efforcer de parvenir à un accord avec celles-ci. La Poste n'a pas respecté cette obligation dans le cas du transfert prévu de l'office de poste Genève 13 Charmilles dans le centre commercial Planète Charmilles situé à 350 mètres.

La PostCom recommande à la Poste de renouer le dialogue avec la Ville de Genève en tentant de parvenir à un accord avec celle-ci. Au moins deux entretiens supplémentaires devront avoir lieu d'ici la fin 2017. Si aucun accord n'est trouvé, la Poste pourra présenter à la PostCom un rapport complémentaire rendant compte de ses efforts en vue de parvenir à un accord. La PostCom transmettra ce rapport à la Ville de Genève pour avis et rendra ensuite une recommandation sur le fond. D’ici là, la Poste n'est pas autorisée à transférer l'office de poste (art. 34, al. 8 OPO).

Critères applicables à la consultation

Compte tenu de ses recommandations antérieures (cf. recommandation 3/2014 du 6 novembre 2014 dans l’affaire de l’office de poste de Grono) et de la pratique instaurée par la Commission Offices de poste qu’elle a remplacée, la PostCom pose plusieurs exigences concernant la consultation des communes. Il ne suffit pas que la Poste informe seulement les communes du transfert ou de la fermeture envisagée d'un office de poste ou d'une agence postale en leur donnant la possibilité de se prononcer sur cette mesure. La Poste doit également tenter de parvenir à un accord avec les communes concernées et donc être disposée à examiner sérieusement les alternatives proposées par ces dernières. La planification de la consultation des communes et la recherche d’un accord supposent en outre que les communes aient suffisamment de temps et disposent des informations nécessaires pour se préparer à l’entretien avec la Poste. En règle générale, la Poste doit mener plusieurs entretiens avec les communes concernées.

Transfert de l'office de poste Genève 13 Charmilles

La Poste n'a pas respecté ces critères lors de la consultation de la Ville de Genève concernant le transfert prévu de l'office de poste Genève 13 Charmilles. Elle n'a mené qu'un seul entretien avec la Ville de Genève et n'a pas examiné l’alternative proposée par celle-ci. La Ville de Genève a saisi la PostCom et exigé la tenue d'une séance de négociation (art. 34, a. 4 OPO). Lors de cette séance, la PostCom a proposé que la Poste renoue le dialogue avec la Ville de Genève, proposition rejetée par la Poste.

Même si la fermeture ou le transfert d'un office de poste ou d'une agence postale n'est, le cas échéant, pas contestable sur le fond, la Poste doit consulter toutes les communes concernées. Si la Poste ne remplit pas cette condition, la PostCom ne peut pas émettre de recommandation favorable.

La PostCom (www.postcom.admin.ch)

La Commission de la poste (PostCom) est une autorité indépendante rattachée au DETEC uniquement sur le plan administratif. Elle surveille le marché postal suisse, garantit une concurrence équitable et veille à ce que le service universel soit de bonne qualité. Elle observe par ailleurs les évolutions du marché postal et des branches qui y sont liées afin de garantir durablement à la population et à l’économie de toutes les régions du pays une desserte postale variée à des prix abordables. La commission, composée de sept membres nommés par le Conseil fédéral, est soutenue par un secrétariat technique

Office de poste Charmilles - Ville de Genève : la PostCom recommande le renvoi du dossier en raison d’une consultation lacunaire