Améliorer la protection des victimes de violence domestique et de harcèlement
Berne, 11.10.2017 - Le Conseil fédéral veut améliorer la protection des victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel. Il a adopté à cet effet, lors de sa séance du 11 octobre 2017, un message portant sur diverses modifications du droit civil et du droit pénal. Le projet prévoit notamment la possibilité de surveiller électroniquement le respect d’une interdiction géographique ou d’une interdiction de contact ; il soulage par ailleurs la victime, puisque la décision de suspendre ou de classer la procédure pénale ne relèvera plus de sa seule responsabilité. Le Conseil fédéral a par ailleurs adopté deux rapports dans lesquels il salue les efforts déployés par les cantons pour lutter contre la violence domestique et le harcèlement au moyen d’un système de gestion des risques.