Entrée en vigueur de mesures plus efficaces contre le travail au noir
Berne, 11.10.2017 - Le 11 octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2018 la modification de la loi sur le travail au noir (LTN) adoptée par le Parlement. La révision partielle vise à doter les organes de contrôle cantonaux compétents d’outils plus efficaces en matière de lutte contre le travail au noir. Elle tend également à éliminer les abus liés à la procédure de décompte simplifiée.