Maintien du droit de résiliation des mandats
Berne, 25.10.2017 - Les mandats peuvent être résiliés en tout temps. Le Conseil fédéral souhaite maintenir ce principe. Il a décidé le 25 octobre 2017 de proposer au Parlement le classement d’une motion qui demandait une modification de cette règle du code des obligations (CO), après avoir pris acte des résultats d’une consultation à ce sujet.