Pas de nouvelles réglementations pour les prestations d’hébergement en ligne
Berne, 15.11.2017 - Le 15 novembre, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur « La réglementation dans le secteur de l’hébergement », qui examine les questions de réglementation en lien avec les plateformes en ligne dédiées à des services d’hébergement. Il apparaît que, d’une manière générale, la législation fédérale couvre les prestations d’hébergement via les plateformes en ligne. Seule l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) nécessite d’être adaptée.