Loi sur les fonds de compensation: première étape de la mise en œuvre
Berne, 22.11.2017 - Les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG seront administrés à partir de 2019 par un nouvel établissement de droit public sous la désignation «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)». Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 22 novembre 2017, a décidé de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’organisation du nouvel établissement au 1er janvier 2018.