Le Conseil fédéral entend renforcer la lutte contre le trafic d’organes international
Berne, 22.11.2017 - Le Conseil fédéral souhaite lutter plus efficacement contre le trafic illicite d’organes et étendre les sanctions aux Suisses ayant commis des délits liés au commerce d’organes à l’étranger. Il soutient la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, qui a pour effet d’harmoniser les dispositions pénales au niveau international. La ratification de cette convention par la Suisse nécessite une modification de la loi sur la transplantation. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à cette modification lors de sa séance du 22 novembre 2017.