Proroger la loi interdisant "Al-Qaïda/EI" jusqu’à l’entrée en vigueur d’une base légale non limitée dans le temps
Berne, 22.11.2017 - Le Conseil fédéral veut prolonger jusqu’à fin 2022 la durée de validité de la loi fédérale interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées (loi interdisant "AQ/EI"), qui est limitée dans le temps. Les nouvelles bases légales de la lutte contre le terrorisme, mises en consultation en juin 2017, devraient entrer en vigueur d’ici là. Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant le 22 novembre 2017.