Le Conseil fédéral ratifie la Convention de Montréal
Berne, 22.6.2005 - Le Conseil fédéral a ratifié la Convention de Montréal qui instaure une plus grande protection juridique des passagers empruntant l’avion. La Convention introduit une responsabilité illimitée du transporteur aérien à l’égard des passagers qui seraient tués ou blessés dans un accident. Elle remplace la Convention de Varsovie, qui datait de 1929. Son entrée en vigueur est prévue début septembre 2005.