Code de procédure pénale : le Conseil fédéral veut une meilleure adéquation à la pratique
Berne, 1.12.2017 - Le Conseil fédéral veut adapter certaines dispositions du code de procédure pénale pour en faire un instrument mieux adapté à la pratique. La révision vise notamment à limiter modérément le droit de participer des prévenus pour empêcher qu'ils fassent concorder leurs dépositions avec celles d'autres personnes, et à améliorer la position des victimes d’infractions. Le Conseil fédéral a envoyé un avant-projet en consultation le 1er décembre 2017.