Conseil fédéral : pas d’interdiction constitutionnelle de se dissimuler le visage, mais des règles légales
Berne, 20.12.2017 - Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage". Il estime que c’est aux cantons qu’il incombe de prononcer d’éventuelles interdictions de se dissimuler le visage dans l’espace public. Là où la dissimulation du visage pose un problème et où une réglementation est indiquée au niveau fédéral, le Conseil fédéral propose des mesures ciblées au niveau de la loi. En adoptant une disposition pénale spéciale, il entend punir toute contrainte visant à imposer la dissimulation du visage. Il veut également établir comme règle que les contacts avec les autorités se font à visage découvert, pour que celles-ci sachent à qui elles ont affaire. C’est une question de confiance. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police, le 20 décembre 2017, d’élaborer d’ici à la fin de juin 2018 un projet qui sera mis en consultation.