Bulgarie et Roumanie: maintien de la clause de sauvegarde
Berne, 18.4.2018 - Lors de sa séance du 18 avril 2018, le Conseil fédéral a pris la décision de principe de maintenir la clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes à l’égard des travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie (UE-2). En vigueur depuis le 1er juin 2017, cette mesure a permis de limiter le nombre d’autorisations délivrées à ces personnes en vue de l’exercice d’une activité lucrative.