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Publié le 27 juin 2018

Des mesures ciblées plutôt qu’une interdiction générale de se dissimuler le visage

Berne, 27.6.2018 - Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage". Il estime que les cantons doivent rester libres de décider de l’introduction de règles de ce type dans l’espace public. Il oppose un contre-projet indirect à l’initiative, dans lequel il aborde de façon ciblée les problèmes que pose la dissimulation du visage. D’une part, il prévoit une obligation de se montrer à visage découvert devant certaines autorités et, d’autre part, il précise que le fait de contraindre une personne à se dissimuler le visage est punissable. Le Conseil fédéral a envoyé ses propositions en consultation lors de la séance du 27 juin 2018.