Améliorer le système des poursuites ne peut se faire de façon simple
Berne, 4.7.2018 - Chaque office des poursuites n’enregistre que les poursuites qu’il mène lui-même. De ce fait, la pertinence des extraits est limitée. Le Conseil fédéral, s’étant penché sur ce problème à la demande du Parlement, a adopté un rapport le 4 juillet 2018. Bien qu’il n’existe pas de solution simple, il propose quelques améliorations ponctuelles. Il entend d’une part rendre plus explicite l’avertissement figurant sur les extraits des registres des poursuites, et d’autre part engager les cantons à uniformiser leur pratique afin d’accroître la valeur informative des extraits.