Aller au contenu principal

Publié le 3 août 2018

Sanctions: Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République du Soudan du Sud

Berne, 3.8.2018 - Le Département fédéral de l'économie, de de la formation et de la recherche DEFR a modifié l'annexe 2 de l’ordonnance et radié deux entrées, car les personnes en question ont été inscrites dans l’annexe 1 de la même ordonnance sur la base de la résolution 2428 (2018) de l’ONU.