Référendum obligatoire pour les traités internationaux de rang constitutionnel
Berne, 16.8.2018 - Les traités internationaux que leur importance élève au rang de normes constitutionnelles doivent être soumis au référendum obligatoire. Le Conseil fédéral a envoyé en consultation le 15 août 2018 un projet d’arrêté modifiant la Constitution dans ce but. Il soutient en outre un projet du Parlement visant à ce que la dénonciation de traités internationaux soit soumise au Conseil fédéral, au Parlement ou si nécessaire au peuple selon sa portée. Les deux projets renforcent la participation de la population et, de ce fait, la légitimité démocratique du droit international.