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Publié le 6 septembre 2006

Adaptation d’actes normatifs aux nouvelles lois sur le Tribunal fédéral et sur le Tribunal administratif fédéral

Berne, 6.9.2006 - Mercredi, le Conseil fédéral approuvé un message concernant les dernières adaptations de dispositions législatives aux nouvelles lois sur le Tribunal fédéral et sur le Tribunal administratif fédéral.