Adaptation d’actes normatifs aux nouvelles lois sur le Tribunal fédéral et sur le Tribunal administratif fédéral
Berne, 6.9.2006 - Mercredi, le Conseil fédéral approuvé un message concernant les dernières adaptations de dispositions législatives aux nouvelles lois sur le Tribunal fédéral et sur le Tribunal administratif fédéral.