Le Conseil fédéral adopte le message concernant la convention BEPS
Berne, 22.8.2018 - Le 22 août 2018, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Le texte a été transmis aux Chambres fédérales.