Plus de clarté pour tous les intervenants : le lancement d’alerte sera réglé dans la loi
Berne, 21.9.2018 - Les infractions et les irrégularités observées sur le lieu de travail ne doivent pas être passées sous silence. Elles doivent être signalées aux supérieurs hiérarchiques et aux autorités, dans l’intérêt de l’économie et de la société dans son ensemble. Le Conseil fédéral veut inscrire dans la loi les conditions auxquelles ce lancement d’alerte par un travailleur sera considéré comme licite. Actuellement, c’est le tribunal qui détermine de cas en cas si le signalement est admissible ou s’il ne l’est pas. La règlementation proposée apporte clarté et précision, pour les entreprises comme pour les travailleurs. Lors de sa séance du 21 septembre 2018, le Conseil fédéral a adopté un message additionnel en ce sens sur la révision partielle du code des obligations.