Le Conseil fédéral approuve la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire
Berne, 31.10.2018 - Le Conseil fédéral entend poser de nouvelles règles à la construction hors de la zone à bâtir. Le principe fondamental de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible reste respecté. Les cantons doivent cependant disposer à l’avenir d’une plus grande marge de manœuvre. Pour l’exploiter, il leur faudra compenser les utilisations supplémentaires en s’appuyant sur une approche de planification et de compensation, par exemple en démolissant des constructions devenues inutiles. Lors de sa séance du 31 octobre 2018, le Conseil fédéral a adopté le message accompagnant la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire. Les problèmes territoriaux devraient ainsi pouvoir trouver à l’avenir des solutions sur mesure là où ils se posent.