Préparatifs pour le remboursement à tous les ménages de la TVA sur la redevance de réception
Berne, 14.11.2018 - Le 2 novembre 2018, le Tribunal fédéral a ordonné, dans quatre cas types, le remboursement de la TVA perçue sur la redevance de réception de radio et télévision entre 2010 et 2015. Suite à ces décisions, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) propose que la Confédération rembourse la TVA à tous les ménages. Le DETEC prépare désormais une base légale permettant un remboursement forfaitaire sous la forme d'un crédit à tous les ménages, sans intervention active de leur part.