Loi sur les fonds de compensation : compenswiss devient opérationnel sous une nouvelle forme juridique
Berne, 30.11.2018 - Dès le 1er janvier 2019, les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG seront gérés par compenswiss, établissement de droit public de la Confédération. Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté les dernières dispositions nécessaires au fonctionnement de l’établissement.