Le Conseil fédéral met en vigueur les dispositions relatives au SIAC et modifie l’ordonnance sur les émoluments de l’OFROU
Berne, 30.11.2018 - Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a mis en vigueur les dispositions de loi et d’ordonnance en rapport avec la mise en service du système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC). A la même date, il a approuvé la modification de l’ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral des routes. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.