Vers la dématérialisation de la forme authentique
Berne, 30.1.2019 - À l’avenir, les originaux des actes authentiques devraient être établis sous forme électronique. Les documents seront conservés en sécurité dans un registre national des actes authentiques. Telle est la voie poursuivie par le Conseil fédéral, qui a ouvert le 30 janvier 2019 une consultation sur une nouvelle loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE).