Transmission d’entreprises par succession : renforcer l’économie, préserver l’emploi
Berne, 10.4.2019 - Le projet de révision du droit des successions, actuellement en traitement devant le Parlement, prévoit notamment de donner au testateur une plus grande liberté de disposer, ce qui facilitera la transmission d’entreprises par succession. Afin de supprimer d’autres difficultés que connaissent spécifiquement les chefs d’entreprise ou leurs héritiers dans le cadre successoral, le Conseil fédéral propose une série de mesures supplémentaires. Celles-ci auront un effet positif sur les successions intrafamiliales et contribueront à préserver l’emploi. Lors de sa séance du 10 avril 2019, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur une modification du code civil.