Modifications d’ordonnances dans le domaine migratoire
Berne, 1.5.2019 - Le Parlement a adopté le 14 décembre 2018 la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) pour prendre en compte les derniers développements, tant nationaux qu’internationaux, du droit et de la pratique dans le domaine de la migration. Par conséquent, plusieurs ordonnances doivent être adaptées. Lors de sa séance du 1er mai 2019, le Conseil fédéral a mis en consultation ces modifications d’ordonnances jusqu’au 22 août 2019.