Options envisageables pour restreindre l’aide sociale octroyée aux ressortissants de pays tiers
Berne, 7.6.2019 - Le Conseil des États a chargé le Conseil fédéral d’examiner les possibilités qui s’offrent à la Confédération pour restreindre l’octroi de prestations de l’aide sociale aux ressortissants de pays tiers. L’aide sociale est du ressort des cantons et des communes. La Confédération dispose en revanche de compétences globales en matière de réglementation du séjour et un séjour réglementé est une condition de l’octroi d’une aide sociale. Lors de sa séance du 7 juin 2019, le Conseil fédéral a approuvé le rapport qui passe en revue les options envisageables.