Diminuer le risque de faillites abusives
Berne, 26.6.2019 - Le Conseil fédéral veut empêcher les débiteurs d'user abusivement de la procédure de faillite afin d'échapper à leurs obligations et de faire une concurrence déloyale à d'autres entreprises. Lors de sa séance du 26 juin 2019, il a adopté le message relatif à la loi sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite. Elle vise en particulier à améliorer l’application de l’interdiction pénale d’exercer une activité en cas notamment de crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes.