Le principe de Cassis-de-Dijon renforcé pour les denrées alimentaires
Berne, 3.7.2019 - Au vu des résultats de la consultation publique, le Conseil fédéral a décidé le 3 juillet 2019 de mettre en œuvre la procédure de notification proposée et d’étudier une simplification de cette procédure ainsi que des exceptions supplémentaires au principe de Cassis-de-Dijon afin de tenir compte des préoccupations exprimées lors de la consultation publique. Cette décision s’inscrit dans la politique de croissance du Conseil fédéral. La mesure permet de lutter contre l’ilot suisse de cherté et la charge administrative.