Le Conseil fédéral renonce à simplifier l’approbation des accords de libre-échange
Berne, 28.8.2019 - Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a décidé, le 28 août 2019, de ne pas établir de message concernant la loi fédérale sur l’approbation des accords de libre-échange. La loi prévoyait que les accords « standard » soient approuvés par arrêté fédéral simple, autrement dit qu’ils ne soient plus assujettis au référendum facultatif applicable aux traités internationaux.