Pour un code de procédure pénale davantage en adéquation avec la pratique
Berne, 28.8.2019 - Le Conseil fédéral veut améliorer l’adéquation du code de procédure pénale à la pratique. Lors de sa séance du 28 août 2019, il a pris acte des résultats de la procédure de consultation et approuvé le message à l’intention du Parlement. Le code de procédure pénale ayant dans l’ensemble fait la preuve de son efficacité, la révision se limite à des modifications ponctuelles.