Protection de l’adulte : harmoniser l’application du droit fédéral
Berne, 27.9.2019 - Le Conseil fédéral entend harmoniser l’application du droit fédéral dans le domaine de la protection de l’adulte en agissant sur deux plans : d’une part, en édictant une ordonnance qui précisera la pratique des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) en matière d’information sur les mesures de protection et, d’autre part, en révisant les dispositions sur la gestion du patrimoine des personnes qui font l’objet d’une curatelle ou d’une tutelle. Lors de sa séance du 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur ces deux projets. La procédure court jusqu’au 17 janvier 2020.