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Publié le 27 septembre 2019

Le Conseil fédéral met en vigueur la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial

Berne, 27.9.2019 - Lors de sa séance du 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) au 1er novembre 2019.