Modification ponctuelle de la loi sur les embargos : ouverture de la procédure de consultation
Berne, 27.9.2019 - Le 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la modification ponctuelle de la loi sur les embargos, qui vise à maintenir l’interdiction d’importer des armes à feu, leurs composants et des munitions, ainsi que d’autres biens depuis la Russie et l’Ukraine. Elle permet en outre au Conseil fédéral de ne plus avoir à recourir à la Constitution pour régler des cas comparables.