Renouvellement tacite des contrats : le Conseil fédéral ne veut pas étendre les obligations d’informer
Berne, 16.10.2019 - La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) veut introduire une nouvelle obligation d’informer pour les entreprises qui recourent à des clauses de renouvellement tacite des contrats. Compte tenu des obligations d’informer déjà existantes, le Conseil fédéral estime que cette mesure est disproportionnée. C’est ce qu’il expose dans son avis du 16 octobre 2019 relatif à un projet de la CAJ-N.