Communication électronique : possibilité de recourir à des systèmes de communication pilotes
Berne, 23.10.2019 - Dans la perspective de l’instauration de la communication électronique obligatoire, le Conseil fédéral entend autoriser les cantons à tester d’autres systèmes de communication que les plateformes de messagerie sécurisée reconnues. Lors de sa séance du 23 octobre 2019, il a adopté une modification de l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP) en fixant son entrée en vigueur au 1er décembre 2019.