Analyses ADN dans les procédures pénales : adaptations d'ordre administratif
Berne, 25.10.2019 - La Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) a établi un rapport sur les "Analyses ADN dans les procédures pénales" et émis des recommandations sur les pratiques en vigueur. Lors de sa séance du 23 octobre 2019, le Conseil fédéral a pris acte de ces recommandations visant des adaptations d'ordre administratif. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) présentera, d'ici à la fin de 2020, des propositions concrètes concernant les étapes suivantes.