Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la loi sur l’approvisionnement en gaz
Berne, 30.10.2019 - En Suisse, le marché du gaz n’est guère réglementé actuellement sur le plan légal. En 2012, la branche gazière et deux associations ont conclu une convention afin de réglementer entre elles l’accès au réseau de gaz et d’ouvrir le marché du gaz pour les grands clients industriels. Il n’est cependant pas établi que cette convention de branche soit compatible avec la législation sur les cartels. Avec la loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz), le Conseil fédéral entend donc instaurer la sécurité juridique nécessaire. Lors de sa séance du 30 octobre 2019, il a décidé l’ouverture de la procédure de consultation, qui devrait durer jusqu’au 14 février 2020.