Le Conseil fédéral adopte la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion
Berne, 6.11.2019 - Lors de sa séance du 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le projet de révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG). Cette révision instaure des modifications au niveau du rendement du capital et du taux de renchérissement servant au calcul des contributions annuelles aux fonds. Par ailleurs, le supplément de sécurité forfaitaire de 30% introduit en 2015 dans l’OFDG est abrogé car la nouvelle méthode de calcul des coûts prévisibles de désaffectation et de gestion des déchets utilisée la première fois dans l’étude de coûts 2016 prévoit déjà un supplément pour l’imprécision des prévisions et des risques. La modification de l’ordonnance entraîne une augmentation des contributions annuelles des cotisants aux deux fonds, celles-ci passant ainsi d’environ 96 millions de francs aujourd’hui à 183,7 millions de francs. L’OFDG révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2020.