Internements administratifs : le Conseil fédéral prend acte du rapport d'experts
Berne, 27.11.2019 - Lors de sa séance du 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a pris acte du rapport final de l'étude menée par la Commission indépendante d'experts Internements administratifs (CIE) qu'il avait instituée. Il a aussi été informé de l'avancement des travaux de mise en œuvre de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) : les demandes de contribution de solidarité, dont le nombre dépasse les 9000, auront été traitées d'ici la fin de l'année et les versements aux victimes auront été effectués d'ici fin mars 2020, soit un an plus tôt que prévu.