Le Conseil fédéral rejette l’initiative sur la justice
Berne, 27.11.2019 - Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)". C’est ce qu’il a décidé à l’issue de la discussion menée le 27 novembre 2019. Choisir les juges par tirage au sort, soit de façon purement aléatoire, porterait un coup à la légitimité des tribunaux et réduirait l’acceptation des jugements. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) soumettra au Conseil fédéral un projet de message d’ici au 26 août 2020.