Débureaucratiser le changement de sexe et de prénom dans le registre de l’état civil
Berne, 6.12.2019 - Les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel pourront faire modifier l’inscription de leur sexe et de leur prénom au registre de l’état civil sans complication bureaucratique. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation au sujet de la modification du code civil correspondante et adopté le message à l’intention du Parlement à l’occasion de sa séance du 6 décembre 2019.