La Confédération examine la possibilité d’introduire une obligation de déclarer les cyberincidents
Berne, 13.12.2019 - Lors de sa séance du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Obligation de déclarer les incidents graves affectant la sécurité des infrastructures critiques: solutions possibles». Ce rapport décrit les principales questions qui se posent au sujet de l’introduction d’obligations de déclarer et présente plusieurs modèles possibles pour la mise en œuvre de telles obligations. Le Conseil fédéral se fondera sur les résultats de ce rapport pour prendre, d’ici à fin 2020, des décisions de principe sur l’introduction d’obligations de déclarer.