La PostCom ne relève aucun subventionnement croisé non autorisé
Berne, 17.12.2019 - La Poste Suisse n’a pas utilisé les revenus du monopole des 50 grammes pour accorder de manière illicite des rabais sur des produits qui sont soumis à la concurrence. C’est ce qui ressort de clarifications approfondies de la Commission fédérale de la poste PostCom. Ces clarifications ont été menées parce que la Poste n’a pas été en mesure de fournir la preuve annuelle forfaitaire du respect de l’interdiction des subventions croisées pour l’exercice 2018. Elle a donc dû prouver dans des cas particuliers, c’est-à-dire en ce qui concerne des services et produits spécifiques, qu’elle n’avait procédé à aucun subventionnement croisé illicite.