Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance sur les marchés publics (LMP et OMP)
Berne, 12.2.2020 - Lors de sa séance du 12 février 2020, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2021 la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et son ordonnance (OMP), qu’il a adoptée ce jour même.