Entrée en vigueur de modifications de lois et d’ordonnances dans le domaine migratoire
Berne, 19.2.2020 - Plusieurs modifications de lois et d'ordonnances entreront en vigueur le 1er avril prochain. Le Conseil fédéral a fixé cette date lors de sa séance du 19 février 2020. Les modifications apportées par le Parlement à la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) concernent notamment la compétence octroyée au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) de prononcer à l’encontre des réfugiés reconnus des interdictions de voyager également dans des États autres que le pays d’origine ou de provenance.